CGV Formations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formation professionnelle

Mise à jour du 20 octobre 2022

La société GRAPH-PHOTO est un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 894, route du moulin 40465 PONTONX-SUR-L’ADOUR. Elle met en place et dispense des formations professionnelles sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle inter-entreprises, intra-entreprise ou individuelles organisées par GRAPH-PHOTO.

• Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de GRAPH-PHOTO ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance par plusieurs participants issus d’entreprises différentes..
• Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur catalogue ou sur mesure pour le compte du Client et de ses salariés, réalisée dans les locaux du Client ou dans ceux de GRAPH-PHOTO ou de tout tiers et/ou à distance.
• Formation individuelle : Formation réalisée sur mesure pour un apprenant professionnel ou un particulier.

Le terme « Client » désigne aux présentes conditions générales :

• la personne physique qui entreprend, à titre individuel et à ses frais, tout ou partie de sa formation.
• la personne morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes, telles que ses salariés, des prestations de formation auprès de GRAPH-PHOTO.

Le terme “Formateur” désigne la personne qui anime la formation qu’il s’agisse d’un collaborateur de GRAPH-PHOTO ou d’un prestataire externe travaillant pour le compte de GRAPH-PHOTO.

Toute commande de formation auprès de la société GRAPH-PHOTO implique l'acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Inscription et validation de la commande

Le Client qui souhaite une formation fait sa demande par téléphone, par e-mail ou via le formulaire du site internet de GRAPH-PHOTO. Cette dernière recueille ensuite les besoins du Client par le biais d’entretiens et de questionnaires et les analyse. Elle vérifie aussi les pré-requis et identifie les personnes en situation de handicap afin d’adapter l’action de formation. Elle adresse ensuite au Client sa proposition commerciale comprenant la fiche descriptive de l’action de formation et les présentes Conditions Générales de Vente. Si le Client accepte la proposition commerciale, GRAPH-PHOTO lui adresse le Dossier d’inscription à lui retourner complété et signé. Ce dossier comprend :

• le devis
• la convention ou le contrat de formation
• le programme de formation
• le règlement intérieur

GRAPH-PHOTO valide ou non son inscription. Les demandes d’inscription sont enregistrées suivant leur ordre d’arrivée. Un e-mail est adressé au Client soit pour confirmer son inscription, soit pour l’informer de la mise en liste d’attente de son dossier, soit pour l’informer que la formation est complète et de l’impossibilité de confirmer l’inscription aux dates préalablement définies, soit pour l’informer que le dossier n’est pas complet.

Article 3 : Conditions de facturation et de paiement

GRAPH-PHOTO n’est pas soumis à la TVA sur les prestations de formation. Les prix indiqués sont nets.

Le prix des frais de formation comprend le coût pédagogique, le coût technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais annexes éventuels de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur et des apprenants. Le règlement est immédiatement exigible.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client personne morale, de pénalités de retard fixées à huit fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, GRAPH-PHOTO se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

L’acompte est à verser à l’inscription sauf pour les personnes physiques. Celles-ci ont un délai de rétractation (voir article 5.3). Le solde se fait le dernier jour de la formation.

Article 4 : Prise en charge

En cas de subrogation de paiement (facturation à l'organisme payeur désigné par le Client), il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge auprès de l'OPCO dont il dépend. Le Client s’engage notamment à fournir à GRAPH-PHOTO, l’attestation de prise en charge. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence reste à la charge du client.L'accord de prise en charge de l'OPCO doit être communiqué par le Client à GRAPH-PHOTO au plus tard 15 jours avant la date du premier jour de la formation. Passé ce délai, GRAPH-PHOTO facturera le Client et lui réclamera directement les sommes dues au titre de la commande.

Article 5 : Annulation - Remplacement - Rétractation

5.1 Annulation d'une formation par GRAPH-PHOTO

Pour les formations en interentreprises, l’effectif de chaque formation est limité, avec un minimum et un maximum d’apprenants, afin de favoriser les meilleures conditions d'apprentissage. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant, l’organisme de formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 8 jours avant la date prévue. Dans ce cas, l’organisme de formation remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait en application de l’article L.6354-1 du Code du travail.

Pour les formations en intra-entreprise, et selon cet article de loi, il est convenu entre les signataires de la convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme de formation rembourse les sommes indûment perçues de ce fait.

5.2 Annulation à l’initiative du Client, personne morale et rétractation

Pour être recevables, les demandes de dédit, d’annulation et d’abandon par le Client doivent se faire obligatoirement par écrit.

En cas de dédit par le Client, après signature de la présente convention, le Client s’engage à verser 50% du montant total des frais de formation mentionnés à l’article 3 au titre de dédommagement. Les personnes morales souscrivant une convention de formation professionnelle, ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, conformément à la législation applicable en vigueur.

En cas d’annulation d’une session de formation par le Client, ou d’une annulation imputable à son salarié apprenant, à moins de 7 jours ouvrables avant sa réalisation ou bien en cas d’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs de ses apprenants lors d’une session de formation, quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou non (à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu), le coût de la session de formation sera facturé au Client au titre de dédommagement et décompté de son crédit temps de formation. En cas de force majeure dûment reconnue, l’organisme de formation est en droit de lui demander le paiement des prestations effectivement dispensées au prorata de leur valeur prévue dans cette convention.

En cas d’abandon, en cours de formation, par un ou plusieurs participants, l’organisme de formation facturera au Client les sommes qu’il aura dépensées ou engagées pour la réalisation de ladite action ainsi que les frais de formation de la partie effectivement réalisée de l’action au prorata des heures réalisées / nombre d’heures prévues. A cela s'ajoutent 20% du montant des frais de formation correspondants à la partie non-réalisée, au titre de dédommagement.

Le montant versé par le Client, à titre de dédommagement, n’est pas imputable sur son obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’OPCO. La facture émise mentionnera distinctement les sommes dues au titre de dédommagement et celle dues au titre de la formation partiellement suivie.

5.3 Annulation à l’initiative du Client, personne physique et rétractation

Le Client, personne physique, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation (Article L6353-5 du Code du travail). Si le contrat est conclu à distance et hors établissement, c’est un délai de rétractation de 14 jours qui s’appliquera en vertu du code de la consommation (article L121-21) à compter de la conclusion du contrat.

Selon l’Article L6353-6 du Code du travail : aucune somme ne peut être exigée au Client personne physique avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Le Client personne physique peut s’inscrire à une action de formation dans un délai inférieur au délai de rétractation, sous réserves :

• qu’il demande expressément à GRAPH-PHOTO de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;
• qu’il renonce expressément à son droit de rétractation afin que l’action de formation soit pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation. 

Conformément aux articles L. 221-25 et L. 22128, 1 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où l’action de formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client personne physique et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client personne physique qui a exercé son droit de rétractation du contrat de formation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à GRAPH-PHOTO un montant correspondant à l’action de formation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

Pour être recevables, les demandes de dédit, d’annulation et d’abandon par le Client doivent se faire obligatoirement par écrit.

Conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client (notamment l’absence du Client quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à l’organisme de formation une indemnité contractuelle correspondant à 100% du coût de la formation initialement prévue dans ce contrat et non exécutée à titre de réparation du préjudice économique subi par l’organisme de formation.

Cette indemnité contractuelle fera l’objet d’une facturation séparée de celle due au titre de l’action de formation réalisée.

En cas de force majeure dûment reconnue, l’organisme de formation est en droit de lui demander le paiement des prestations effectivement dispensées au prorata de leur valeur prévue dans cette convention.

En cas de mobilisation des droits CPF par le bénéficiaire, les conditions générales et particulières de la Caisse des Dépôts et Consignation s’appliquent et prévalent sur les conditions générales de vente de l’organisme de formation.

5.4 Remplacement

Toute modification de l’identité des personnes apprenantes à la formation doit être communiquée à GRAPH-PHOTO au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires avant la date de session de la formation. Ce délai est nécessaire afin de s’assurer que le nouveau participant a les pré-requis nécessaires. A défaut de respecter ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 5.2 ci-avant.

Article 6 : Conditions en cas de force majeure

La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :

• Il est imprévisible
• Il est irrésistible (insurmontable)
• Il échappe au contrôle des personnes concernées.

Selon l’article  L6353-7 du Code du travail : Si, par suite de force majeure dûment reconnue, l’apprenant est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

En cas de force majeure, GRAPH-PHOTO se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une formation. Dans ce cas, l’apprenant peut soit reporter sa formation à une date ultérieure dans un délai de un an à compter de la date de la commande, soit l'annuler. Si l’apprenant décide de ne pas reporter la formation, les sommes déjà versées à GRAPH-PHOTO lui seront intégralement remboursées. En cas de force majeure, GRAPH-PHOTO ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l'annulation de stage, ou à son report à une date ultérieure. 

Article 7 : Autres conditions

GRAPH-PHOTO se réserve le droit :

• de refuser toute commande d'un apprenant qui ne serait pas à jour de ses paiements sans indemnité de quelque nature que ce soit ;
• d’exclure à tout moment tout apprenant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes Conditions Générales de Vente ;
• d’exclure tout apprenant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

La vente et/ou la reproduction des supports fournis par GRAPH-PHOTO lors des sessions de formation est strictement interdite. Les outils et documents créés par le formateur restent la propriété intellectuelle exclusive du formateur ou de GRAPH-PHOTO dans le cadre d’une cession de droits d’exploitation. Le formateur ou GRAPH-PHOTO est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports mis à la disposition des apprenants.

En conséquence, le Client et les apprenants s’interdisent de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de GRAPH-PHOTO ou à des tiers, les matériels pédagogiques mis à leur disposition.

Article 9 : Respect des données personnelles

Conformément à l’article Article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par l’organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un apprenant ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 10 : Protection des données personnelles

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client personne morale s’engage à informer chaque apprenant participant que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par GRAPH-PHOTO aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
• la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services;

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.

Article 11 : Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par GRAPH-PHOTO.

Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est C&C-Médiation. Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/

index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Contacter GRAPH-PHOTO par e-mail : contact@graph-photo.fr

Article 12 : Loi applicable

Le droit applicable est le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement du tribunal de Dax.