Merci de prendre connaissance des informations ci-dessous.
Téléchargez les Conditions Générales de Vente (CGV) concernant les formations de GRAPH-PHOTO au format PDF : 20220428 CGV FORMATIONS PROFESSIONNELLES GP. Si vous n’avez pas Acrobat Reader, vous pouvez le télécharger gratuitement sur le site Internet d’Adobe.
Les conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations de GRAPH-PHOTO et de son client dans le cadre de la réalisation de tous travaux.
Mise à jour le 28 avril 2022
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle inter-entreprises ou intra-entreprise organisées par GRAPH-PHOTO.
- Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de GRAPH-PHOTO ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
- Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur catalogue ou sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client ou dans ceux de GRAPH-PHOTO ou de tout tiers et/ou à distance.
Le terme « Client » désigne aux présentes conditions générales la personne physique ou la personne morale qui contractualise pour son propre compte ou celui d’autres personnes, telles que ses salariés, des prestations de formation auprès de GRAPH-PHOTO.
Article 2 : Inscription et validation de la commande
Le Client qui souhaite une formation fait sa demande par téléphone, par e-mail ou via le site internet de GRAPH-PHOTO. La formatrice échange ensuite avec le Client pour valider sa candidature et lui adresse un bulletin de pré-inscription.
A réception du bulletin, les documents suivants sont envoyés au client :
- le devis ou la convention de formation ou le contrat individuel de formation,
- la fiche descriptive de l’action de formation professionnelle,
- le règlement intérieur,
- les présentes CGV
Le Client valide sa commande en retournant ces documents à GRAPH-PHOTO datés et signés. Le Client personne morale ajoute sur le devis et la convention de formation son cachet. Les demandes d’inscription, après étude, sont enregistrées suivant leur ordre d’arrivée.
A réception du dossier complet, un e-mail est adressé au Client soit pour confirmer son inscription ; soit pour l’informer de la mise en liste d’attente de son dossier ; soit pour l’informer que la formation est complète et de l’impossibilité de confirmer l’inscription.
Si l’inscription est validée, le Client procède au règlement de l’acompte
La convocation est envoyée par e-mail maximum 10 jours avant le début de la formation accompagnée des conditions d’accès et éventuellement d’un questionnaire d'évaluation des connaissances et de formalisation des attentes.
Une feuille de présence par demi-journée sera co-signée par l’apprenant et le formateur au cours de la formation. A l'issue de l’action de formation, une attestation de fin de formation et, le cas échéant un certificat de réalisation, seront délivrés ainsi que la facture.
Article 3 : Conditions de facturation
- Acompte à l’inscription (maximum 30% du coût total HT)
- Solde à régler le dernier jour de la formation
Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de GRAPH-PHOTO donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l’article D441 – 5 du code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Article 4 : Prise en charge
En cas de subrogation de paiement (facturation à l'organisme payeur désigné par le Client), il appartient au Client d'effectuer la demande de prise en charge auprès de l'OPCO dont il dépend.
L'accord de prise en charge de l'OPCO doit être communiqué par le Client à GRAPH-PHOTO au plus tard 15 jours avant la date du premier jour de la formation. Passé ce délai, GRAPH-PHOTO facturera le Client et lui réclamera directement les sommes dues au titre de la commande.
Article 5 : Annulation - remplacement - rétractation
5.1 Annulation d'une formation par GRAPH-PHOTO :
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, GRAPH-PHOTO se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 8 jours avant la date prévue et remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
5.2 Annulation à l’initiative du Client, personne morale et rétractation :
L’annulation d’une session de formation du fait du Client, notifiée à GRAPH-PHOTO, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 10 jours calendaires avant le début de la session, ne donne pas lieu à facturation. En cas d’annulation de tout ou partie de l’action de formation dans un délai inférieur à 10 jours calendaires avant le début de la première session de l’action de formation professionnelle ou bien en cours de formation, le Client s’engage à verser à GRAPH-PHOTO une indemnité de dédit correspondant au prix total de sa commande.
L’absence totale ou partielle d’un ou plusieurs participants lors d’une session de formation intra-entreprise sera assimilée à une annulation quels que soient les motifs, qu’ils soient justifiés ou non (à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu). Il en sera de même pour les participants ne disposant pas des prérequis nécessaires à l’accès à la formation ou pour les apprenants entrant dans une des conditions de l’article 7.
Le délai de rétractation pour le Client, personne morale, est de 14 jours ouvrés à compter de la signature de la convention de formation.
5.3 Annulation à l’initiative du Client, personne physique et rétractation :
Le Client, personne physique, peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat de formation (Article L6353-5 du Code du travail). Si le contrat est conclu à distance et hors établissement, c’est un délai de rétractation de 14 jours qui s’appliquera en vertu du code de la consommation (article L121-21) à compter de la conclusion du contrat.
Selon l’Article L6353-6 du Code du travail : aucune somme ne peut être exigée au Client personne physique avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 6353-5. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
Le Client personne physique peut s’inscrire à une action de formation dans un délai inférieur au délai de rétractation, sous réserves :
- qu’il demande expressément à GRAPH-PHOTO de commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;
- qu’il renonce expressément à son droit de rétractation afin que l’action de formation soit pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
Conformément aux articles L. 221-25 et L. 22128, 1° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cas où l’action de formation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client personne physique et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client personne physique qui a exercé son droit de rétractation du contrat de formation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation versera à GRAPH-PHOTO un montant correspondant à l’action de formation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
En cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de formation :
toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au Client personne physique (notamment en cas d’absence de l’apprenant quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à GRAPH-PHOTO une pénalité contractuelle proportionnelle au prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par GRAPH-PHOTO.
5.4 Remplacement :
Toute modification de l’identité des personnes apprenantes à la formation doit être communiquée à GRAPH-PHOTO au plus tard dans un délai de 5 jours calendaires avant la date de session de la formation. Ce délai est nécessaire afin de s’assurer que le nouveau participant a les pré-requis nécessaires. A défaut de respecter ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 5.2 ci-avant.
Article 6 : Conditions en cas de force majeure
La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes :
- Il est imprévisible
- Il est irrésistible (insurmontable)
- Il échappe au contrôle des personnes concernées.
Selon l’article L6353-7 du Code du travail : Si, par suite de force majeure dûment reconnue, l’apprenant est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
En cas de force majeure, GRAPH-PHOTO se réserve la possibilité de reporter ou d'annuler une formation. Dans ce cas, l’apprenant peut soit reporter sa formation à une date ultérieure dans un délai de un an à compter de la date de la commande, soit l'annuler. Si l’apprenant décide de ne pas reporter la formation, les sommes déjà versées à GRAPH-PHOTO lui seront intégralement remboursées.
En cas de force majeure, GRAPH-PHOTO ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l'annulation de stage, ou à son report à une date ultérieure.
Article 7 : Autres conditions
GRAPH-PHOTO se réserve le droit :
a- de refuser toute commande d'un apprenant qui ne serait pas à jour de ses paiements sans indemnité de quelque nature que ce soit ;
b- d’exclure à tout moment tout apprenant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes Conditions Générales de Vente ;
c- d’exclure tout apprenant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
La vente et/ou la reproduction des supports fournis par GRAPH-PHOTO lors des sessions de formation est strictement interdite et reste la propriété intellectuelle exclusive de GRAPH-PHOTO.
GRAPH-PHOTO est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports mis à la disposition des apprenants.
En conséquence, le Client et les apprenants s’interdisent de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de GRAPH-PHOTO ou à des tiers, les matériels pédagogiques mis à leur disposition.
Article 9 : Respect des données personnelles
Conformément à l’article Article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par l’organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L. 6313-1, à un apprenant ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation et il doit y être répondu de bonne foi.
Article 10 : Protection des données personnelles
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client personne morale s’engage à informer chaque apprenant participant que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par GRAPH-PHOTO aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
- la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données accessibles à ses services ;
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le participant et auxquelles il aura eu accès.
Article 11 : Médiateur de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des
litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé
par GRAPH-PHOTO. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est C&C-Médiation.
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/
index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Contacter GRAPH-PHOTO par e-mail : contact@graph-photo.fr
Article 12 : Loi applicable
Le droit applicable est le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi
qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence
exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement du tribunal de Dax.