CGV Studio photo

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Studio GRAPH-PHOTO

Mise à jour du 7 novembre 2022

Les Conditions Générales de Ventes détaillent les droits et obligations de la société GRAPH-PHOTO, représentée par Émilie GACHAN, photographe portraitiste formatrice gérante de la SARL GRAPH-PHOTO, et de son Client dans le cadre de la réalisation de tous travaux.

GRAPH-PHOTO se réserve le droit de modifier, ajouter ou retrancher, à tout moment, les présentes conditions générales sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement.

Article 1 : Objet

GRAPH-PHOTO propose des prestations photographiques telles que présentées sur son site Internet : https://www.graph-photo.fr.

Le fait de réserver une séance photo équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par GRAPH-PHOTO au Client. Chaque commande est régie par ces Conditions Générales applicables à la date de la commande.

Tout autre document que les présentes et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.

Article 2 : Devis et commande

Toute prestation peut donner lieu à l’établissement d’un devis gratuit. Le devis retourné signé par le Client a valeur de bon de commande s’il est accompagné du règlement complet (ou partiel dans certains cas). La validation du devis par le Client vaut acceptation des Conditions Générales de Ventes. Toute commande est acceptée lors de la réception du paiement demandé sur le compte bancaire de GRAPH-PHOTO accompagné du devis signé. Cette procédure peut se faire à distance via la plateforme Fotostudio ou bien via la plateforme Lumys ou encore via le site internet de GRAPH-PHOTO.

GRAPH-PHOTO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute validation de devis d’un Client avec lequel il existerait un litige. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur édition. Si une date de prises de vues pour des portraits a été fixée dans ces 30 jours, alors le devis est valable jusqu’à 72 heures avant cette date.

Réservation d’une séance photo
La réservation d’une prestation photographique se fait par e-mail ou par téléphone ou via l’interface Client de la plateforme Fotostudio. A ce stade, il s’agit d’une pré-réservation. GRAPH-PHOTO valide la réservation de la date et l’heure des prises de vues à l’encaissement effectif du paiement (acompte ou totalité de la facture) pour les séances photos des particuliers et celles des portraits corporate pour les professionnels. Ainsi, même si le Client a validé le devis ou accepté le contrat photographique, il n’obtiendra la validation de la réservation du rendez-vous des prises de vues que s’il a effectué le règlement au plus tard 72 heures avant. Si le règlement effectif arrive dans les 72 heures avant le rendez-vous des prises de vues, le créneau risque de ne plus être disponible. La séance sera alors reportée dans les mêmes conditions que celles des bons cadeaux. si la séance photo a lieu en studio dans une salle louée par GRAPH-PHOTO alors la validation de la réservation du rendez-vous ne pourra se faire que si la salle et la photographe sont disponibles.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Pour les prises de vues des portraits des particuliers : versement de la totalité du forfait avec un paiement effectif de minimum 72 heures avant le rendez-vous des prises de vues. La séance photo devra être réalisée au maximum un an après le paiement. Le Client doit donc prendre rendez-vous suffisamment à l’avance pour s’assurer des disponibilités. En cas de rétractation de la part du Client ou s’il n’a pas réservé la séance un an après le paiement, le forfait n’est ni remboursable, ni prolongeable. En revanche, le Client peut choisir de faire profiter son achat à une personne de son entourage en respectant les délais et les conditions de son achat. GRAPH-PHOTO peut accorder, à la demande du Client, le versement d’un acompte non-remboursable de 50% du forfait «Portrait» pour la réservation de la séance puis le solde le jour des prises de vues.
• Pour les commandes de supports photos : versement de la totalité de la commande ou d’un acompte de 50% non-remboursable (si la demande est faite par le Client). Aucune livraison ne sera faite tant que le solde n’aura pas été réglé.
• Pour une entreprise personne morale : versement de la totalité de la commande à réception de la facture lorsqu’il s’agit d’une prestation photographique in situ ou en extérieur à l’exception des portraits corporate réalisés en studio. Dans ce dernier cas, le versement de la totalité du forfait se fait lors de la réservation de la séance.

Forfait de dédommagement pour les prises de vues en studio
Dans le cas de prises de vues en studio où une salle est louée pour l’occasion et que le Client ne s’est pas présenté lors de son rendez-vous ou bien qu’il est arrivé trop tardivement (plus d’1/4 heure de retard) pour que la prestation puisse se faire correctement ou bien qu’il a prévenu le studio GRAPH-PHOTO de son absence au dernier moment c’est-à-dire dans les trois heures avant le début du rendez-vous, alors un forfait de dédommagement de 75€ sera facturé au Client pour couvrir les frais de préparation et de location de la salle, de déplacement et de chargement / déchargement / montage / installation / démontage de tout l’équipement photographique.

Conditions de paiements
L’entreprise ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé, ni de crédit.

Sauf délai de paiement supplémentaire accordé par écrit, le règlement de la facture est dû au plus tard à réception de celle-ci.

L’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraîne la suspension de toute nouvelle livraison et l’application d’une pénalité de retard s’élevant à huit fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement engagés par GRAPH-PHOTO.

Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. GRAPH-PHOTO conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, GRAPH-PHOTO pourra revendiquer les produits et résoudre la vente. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein droit. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Règlements
Les règlements peuvent se faire :

• par carte bancaire si le paiement est effectué en ligne via les plateformes Lumys et Fotostudio. Ce mode de règlement est le plus rapide. Il est sécurisé par le système Mollie pour Fotostudio et 3D secure pour Lumys ;
• par virement bancaire : IBAN : FR76 1090 7000 1996 0210 7087 996 / BIC : CCBPFRPPBDX
  Prévoir pour une réservation de séance un délai de quelques jours pour l’activation du bénéficiaire et la transaction selon les banques ;
• par chèque à l’ordre de « GRAPH-PHOTO» à envoyer à SARL GRAPH-PHOTO 894, route du moulin 40465 PONTONX-SUR-L’ADOUR. L’encaissement effectif étant long, attention aux délais si vous souhaitez une prestation ou des supports rapidement ;
• en espèces si accord préalable de GRAPH-PHOTO. Faire impérativement l’appoint. La monnaie ne pourra être rendue.

Frais de déplacement
Des frais de déplacement d’un montant de 40€ sont facturés en cas d’utilisation du véhicule de GRAPH-PHOTO sur le département des Landes. Exceptions :

• prises de vues en studio uniquement à Saint-Paul-lès-Dax : 0€
• prises de vues sur Mont-de-Marsan et communes limitrophes : 0€

Si la commande comprend des déplacements dans une même journée avec des trajets dans plusieurs villes dans les Landes, alors le forfait déplacement est de 60€.

Bon cadeau
Les bons cadeaux sont valables un an à compter de la date d’achat. Il appartient au Client de réserver sa séance suffisamment à l’avance (un mois minimum avant de préférence) pour s’assurer des disponibilités. Lorsqu’un support photo ou un montant dédié au support photo est offert dans le bon cadeau, ce dernier est valable trois mois après la date d’expiration du bon cadeau. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables avec une autre prestation ou un autre produit. En revanche, le bénéficiaire du bon cadeau peut choisir de faire profiter son bon à une personne de son entourage en respectant les délais et les conditions du bon cadeau et en précisant par écrit ce choix au photographe

Article 4 : Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation portraits sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail à contact@graph-photo.fr au moins 5 jours avant la date prévue de la prestation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande pour les commandes en ligne. Attention, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats tels que définis à l’article L221-28 du Code de la consommation (produits personnalisés, prestation déjà exécutée, …).

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que l’acompte engage le Client et son fournisseur et que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Le Client doit formuler par e-mail à contact@graph-photo.fr toute demande d’annulation.

Article 5 : Prestations et qualité

Les photographies sont réalisées par Emilie GACHAN ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le Client.

GRAPH-PHOTO n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.

Cas des prestations pour des créations graphiques
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de créations graphiques, ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur suivant les indications qui pourront lui être données par GRAPH-PHOTO.

Le Client est seul responsable de la qualité et du rendu des images et des textes qu’il fournit à GRAPH-PHOTO pour la réalisation des travaux. En aucun cas GRAPH-PHOTO ne pourra être tenu responsable de la qualité, de la nature des travaux effectués. De même, en aucun cas GRAPH-PHOTO ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le Client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Le Client s’engage à respecter les lois en vigueur sur l’utilisation des éléments cités ci-dessus. GRAPH-PHOTO ne peut être tenu responsable du non-respect de ces lois par son Client. GRAPH-PHOTO ne peut en aucun cas être responsable du contenu des documents (conformité aux règles d’ordre public et de bonnes mœurs, respect des règles de propriété intellectuelle,…) qui demeure de la seule responsabilité du Client.

Lorsque le Client transmet à GRAPH-PHOTO des fichiers numériques pour effectuer un travail, GRAPH-PHOTO ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise qualité des impressions effectuées par tout intervenant extérieur ou le Client lui-même.

Le Client accepte que des divergences de couleur ou de contraste soient possibles du fait des limitations techniques et de la diversité de facteurs qui entrent en jeu dans l’impression. Ainsi, GRAPH-PHOTO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la qualité de reproduction des fichiers livrés en haute définition (logos, chartes graphiques, plaquettes, flyers, photographies, etc.), celle-ci pouvant varier considérablement suivant le matériel d’impression utilisé, les paramètres définis ou le prestataire choisi.

Article 6 : Obligations du Client

L’heure fixée pour les prises de vues est impérative et tout retard des Clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Aucun retard n’est possible pour les mini-séances. Ainsi, il est plus prudent que le Client se présente avec quelques minutes d’avance.

Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le lieu des prises de vues, le Client devra les rembourser dans leur intégralité et ceci dans un délai raisonnable.

Aucune captation photographique ou vidéo n’est autorisée durant les prises de vues par respect du travail et de la concentration du photographe, de la confidentialité des lieux et du backstage.

Article 7 : Post-traitement

GRAPH-PHOTO ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. GRAPH-PHOTO est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par GRAPH-PHOTO qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image.

Article 8 : Livraison

GRAPH-PHOTO met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Les produits sélectionnés par ses soins sont artisanaux.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont présentées au Client via une galerie privée accessible par un code d’accès.

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers au format jpeg après règlement complet et effectif de ceux-ci. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au Client.

Dans le cadre d’un travail nécessitant l’incorporation d’éléments extérieurs (photographies, logos, etc.), GRAPH-PHOTO ne peut être tenu responsable du fait des tiers. Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande. Les fichiers envoyés pour correction ou validation sont au format jpeg en basse résolution. Les fichiers numériques finaux en haute définition exploitables par l’acheteur sont livrés uniquement après acceptation de l’étude par le Client et règlement de la totalité de la commande.

Lorsque le colis est livré par les services de La Poste ou un autre transporteur, le Client doit vérifier l’intégralité de la livraison. S’il constate des dommages avec le chauffeur, il doit refuser la signature de réception du colis ou faire notifier clairement les dégâts par le transporteur. GRAPH-PHOTO doit être informé immédiatement par e-mail afin d’être en mesure de faire les réclamations de litiges aux assurances sous 72H. Ce qu’il ne faut pas faire : mettre simplement des réserves comme « sous réserves de déballage et de contrôle », « carton en mauvais état », « colis abîmé ». Le chauffeur doit assister au déballage et attendre l’ouverture des colis. Aucune réclamation ne sera prise en compte si ces démarches n’ont pas été effectuées.

Article 9 : Durée de conservation

À compter de leur livraison, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du Client. Ainsi, dans le cas de livraison de fichiers numériques, le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. GRAPH-PHOTO se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des photographies livrées au Client.

GRAPH-PHOTO s’engage à conserver l’intégralité des photographies traitées de la séance sous forme de fichiers numériques (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle que disque dur qui lâche, incendie, inondation, cambriolage…) pendant un an à compter de la date des prises de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits sans préavis.

Article 10 : Responsabilités

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, GRAPH-PHOTO ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure dans un délai de 3 mois.

En cas de force majeure c’est-à-dire d’un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation, chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

GRAPH-PHOTO se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. S’il s’agit d’un événement non reportable, GRAPH-PHOTO s’engage à faire son possible pour aider le Client à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’acompte n’est pas remboursable. Il indemnise le photographe du temps déjà passé à renseigner le Client, aux conseils prodigués pour la préparation de la séance et à la gestion de son dossier. Si le Client a versé en plus de l’acompte tout ou partie de la commande et que celle-ci n’a pu être réalisée, alors ce complément sera intégralement remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), soit la prestation est refaite dans un délai de un an, soit il n’est pas possible de la refaire et dans ce cas, le Client est remboursé. Dans ces deux cas, cela ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Droit d’auteur
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Ainsi, les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées. Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec GRAPH-PHOTO. Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées et personnelles uniquement sauf accord préalable. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet,, ...) doit mentionner le nom du photographe et celui de GRAPH-PHOTO au nom du droit de paternité.

Droits de reproduction et propriété des travaux des créations graphiques
Tous projets et maquettes établis par GRAPH-PHOTO demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sans son accord sous quelque forme que ce soit.

Tous les travaux préparatoires sont toujours à la charge du Client. L’acheteur est totalement responsable des droits de reproduction des documents qu’il transmet à GRAPH-PHOTO pour les adapter à son étude et garantit le respect des règles de propriété intellectuelle à leur titre.

La totalité de la production objet de la commande et des droits s’y rapportant, demeure la propriété entière et exclusive de GRAPH-PHOTO jusqu’au règlement complet des factures. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par GRAPH-PHOTO dans le cadre de la commande pour le projet retenu.

GRAPH-PHOTO reste propriétaire des droits d’utilisation de toutes créations graphiques non retenues par le Client.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de GRAPH-PHOTO. Seul le produit fini sera adressé au Client. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé et un prix spécifique devra être réglé à GRAPH-PHOTO. Les maquettes en basse définition présentées ne peuvent être reproduites par le Client et à ce stade, toute reproduction ou exploitation des maquettes entraînerait des poursuites.

Restrictions d’utilisation des photographies
Les photographies demeurent la propriété intellectuelle du photographe de GRAPH-PHOTO. Les utilisations et procédés suivants sont ainsi strictement contrôlés :

La licence accordée pour les particuliers est strictement personnelle et privée et aucune photographie ne peut être louée, diffusée, vendue, transmise ou cédée au public et aux tiers en général à titre onéreux ou gratuit. GRAPH-PHOTO accepte toutefois que le Client présente quelques photographies sur les réseaux sociaux à condition qu’il mentionne le nom du studio photo ou celui du photographe par respect du droit de paternité.

Pour les professionnels, le Client est seul responsable de l’utilisation par ses employés, représentants, agents, partenaires commerciaux. Les détails des droits cédés pour les professionnels sont mentionnés sur la facture. En aucun cas, les professionnels ne pourront louer ou vendre à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, les images réalisées par le studio GRAPH-PHOTO ni les transmettre à ses collaborateurs pour des usages privés.

Les images ne peuvent pas être commercialisées (par exemple auprès d’une banque d’images).

Une agence de communication ne peut détenir les droits d’utilisation des images pour tous ses Clients en achetant pour son compte une image : la licence d’utilisation appartient seulement à celui qui paye les droits.

Certaines images peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelles), des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle), et nécessitent, avant toute utilisation et/ou diffusion, de négocier des droits supplémentaires auprès de leurs propriétaires. La négociation de ces droits incombe directement au Client et GRAPH-PHOTO ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à cette obligation.

Pour les images concernant des personnes ou des entités identifiables, sont interdits toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du modèle, et toute diffusion, sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

Autres droits d’auteur
Pour tous travaux de copies, le Client doit s’assurer de détenir les droits permettant la reproduction. GRAPH-PHOTO n’ayant aucune qualité pour effectuer la recherche de droits d’auteurs, le Client prend en charge toutes les conséquences de la copie et s’engage à couvrir tout préjudice.

Copyright, mentions commerciales et filigranes
Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture, un crédit photo et/ou un crédit graphique est apposé sur les créations et les photographies. La signature (ou le crédit) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de GRAPH-PHOTO. Les photographies restant la propriété de GRAPH-PHOTO, le Client est dans l’obligation de faire apparaître le crédit pour son utilisation et sa diffusion.
Lorsque le logo de GRAPH-PHOTO est apposé en gros sur une photographie avec de la transparence. Il s’agit d’un filigrane numérique. Il contribue à la protection des droits d’auteur afin que l’image ne soit pas utilisée ou modifiée sans autorisation. Il sert d’anti-copie. Il ne sera pas visible lors de l’achat de la photographie.

Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client notifiée soit par courrier avec accusé de réception soit dans une clause de confidentialité signée au préalable par le Client, GRAPH-PHOTO se réserve le droit de publier ses réalisations sur ses documents de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, réseaux sociaux, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Confidentialité
Toute étude, devis, cahier des charges, effectués par GRAPH-PHOTO dans le but de fournir des services au Client, reste la propriété exclusive de GRAPH-PHOTO. Le Client s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations à quelque titre que ce soit. GRAPH-PHOTO s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le Client.

Éthique
GRAPH-PHOTO se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur

Droit à l’image
GRAPH-PHOTO se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, expositions, concours photos, ...). Le Client doit marquer son accord ou désaccord par écrit.
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo réalisée par GRAPH-PHOTO et publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le Client pourra être utilisée par GRAPH-PHOTO.

Article 12 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la Clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose auprès de GRAPH-PHOTO d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. GRAPH-PHOTO s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers.

Article 13 : Site Internet de GRAPH-PHOTO

GRAPH-PHOTO se réserve le droit de modifier le contenu de son site internet https://www.graph-photo.fr et de supprimer ou d’ajouter des services.

GRAPH-PHOTO n’apporte aucune garantie quant à la disponibilité de son site et dégage sa responsabilité des conséquences qui pourraient résulter d’une inaccessibilité momentanée.

Les marques citées, les logos, les chartes graphiques et les photographies présents sur ce site sont la propriété de leurs ayants droit respectifs. Toute reproduction non autorisée de tout ou partie de ces éléments exposerait le contrevenant à des poursuites. La responsabilité de GRAPH-PHOTO ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l’espace web du Client ou pour un piratage des boîtes à lettres électroniques du Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par GRAPH-PHOTO et ses fournisseurs.

Le Client s’interdit de copier et/ou d’utiliser et/ou de reproduire tout ou partie du contenu du site web de GRAPH-PHOTO.

Article 14 : Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par GRAPH-PHOTO. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est C&C-Médiation.
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Pour contacter GRAPH-PHOTO par e-mail : contact@graph-photo.fr

Article 15 : Loi applicable

Le droit applicable est le droit français.

Tout litige relatif aux prestations photographiques, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement du tribunal de Dax.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.